Conditions générales de vente

PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR 

La société La Rose à Georgette est une société par actions simplifiée au capital social de 1500,00 euros dont le siège social est soixante six Rue du Maréchal Joffre, 44000 Nantes immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 908 413 883 (SIRET 908413883000020) dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR83908413883 et exploite le site Internet www.laroseageorgette.fr. 

DROIT D’AUTEUR : 

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdit. 

INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTÉES SUR LE SITE : 

Toutes les données collectées sur ce site, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de la SASU la Rose à Georgette. Vous bénéficiez cependant d’un droit d’information et de rectification sur les données vous concernant selon les dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Pour l’exercer, contactez SASU La Rose à Georgette à l’adresse : 66 rue Maréchal Joffre, 44000 NANTES ou par mail : contact@laroseageorgette.fr. 

HÉBERGEMENT WEB : 

Le site est hébergé par Shopify International Limited établi au 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04XN32, Irlande. 

Conditions d’utilisation 

La boutique en ligne www.laroseagerogette.fr a été mise en place par la société SASU La Rose à Georgette qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.laroseageorgette.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 

Conditions générales de vente

La boutique en ligne mise en place par la société SASU La Rose à Georgette dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. Notice légale permettant une identification précise de la société SASU La Rose à Georgette ; 
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ; 
3. Indication en euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; 
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ; 
5. L’existence d’un droit de rétractation ; 
6. La durée de validité de l’offre ou du prix ; 
7. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an. 

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 

Article 1 : Intégralité 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SASU La Rose à Georgette au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société SASU la Rose à Georgette. 

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SASU La Rose à Georgette dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société SASU La Rose à Georgette présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société SASU La Rose à Georgette ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit SASU La Rose à Georgette qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SASU La Rose à Georgette se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SASU La Rose à Georgette se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus vite à compter du jour où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société SASU La Rose à Georgette, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture papier à l’adresse de facturation. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo. Dès que nous procédons à l’envoi, vous recevez un courriel vous en informant. Les colis sont déposés à la poste du Lundi au Jeudi, afin de garantir la plus grande fraîcheur de notre produit, celui-ci devant se conserver au frais, et afin d’éviter qu’il reste le week-end dans les locaux non réfrigérés de la poste.

12.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont explicitement précisés sur le site www.laroseageorgette.fr au moment de la commande. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison de la commande.

12.2 Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client, tel qu'indiqué sur le site au moment de la commande. Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.

Dans des conditions normales, La Rose à Georgette  traitera la commande dans les plus brefs délais du mardi au samedi, hors jours fériés. 

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

12.3 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son bon de commande.

12.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le Client devra en informer le service client de La Rose à Georgette via le formulaire de contact de ce site qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées. 

12.5 Transfert de propriété

A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande. Les produits livrés restent la propriété de La Rose à Georgette jusqu’à leur remise au transporteur. 

12.6 Problèmes de livraison du fait du transporteur 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement signalée par courriel à la réception de la commande. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur une réclamation par mail ou par courrier. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier à : 

La Rose à Georgette ? 66 rue Maréchal Joffre? 44000 NANTES ? France

ou à contact@laroseageorgette.fr 

12.7 Erreurs de livraison 

Le consommateur devra formuler auprès de la société SAS La Rose à Georgette au plus tard 3 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la boutique en ligne. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société SASU La Rose à Georgette, pourra être faite : – en priorité par courriel à contact@laroseageorgette.fr – ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique “contact ».

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SASU La Rose à Georgette de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

A réception de la réclamation, la société SASU La Rose à Georgette enquêtera auprès du consommateur pour s’assurer que celui-ci est dégagé de toute responsabilité concernant l’erreur de livraison, la conformité ou la qualité des produits faisant l’objet de la réclamation.

En cas d’erreur de livraison résultant d’une erreur, d’un oubli ou d’un manque d’information du consommateur au moment de renseigner ses informations de livraison, le ou les produits ne seront ni remboursés ni échangés.

Si la responsabilité de la société SAS La Rose à Georgette est engagée en cas d’erreur de livraison ou sur la non conformité du produit le consommateur se verra proposer un échange ou un remboursement. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SASU La Rose à Georgette, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :

La Rose à Georgette ? 66 rue Maréchal Joffre? 44000 NANTES, France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SAS La Rose à Georgette (contact@laroseageorgette.fr ou via l’onglet contact du site internet www.laroseageorgette.fr). 

Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur.

Article 13 : Retour et droit de rétractation

Étant donné le caractère périssable des produits de gel cosmétique et de matière première (jus de jagua), le droit de rétractation ne s’applique pas pour cette catégorie de produits. Le Client dispose de 14 jours pour notifier sa décision de se rétracter à compter du jour où il reçoit son produit et demander un échange ou un remboursement. Puis il dispose d'un nouveau délai de 14 jours supplémentaires à compter de cette date afin de renvoyer le bien. 

Le droit de rétractation peut être exercé auprès du service client de La Rose à Georgette, par courrier électronique (contact@laroseageorgette.fr) ou par voie postale (La Rose à Georgette - 66 rue Maréchal Joffre - 44000 NANTES). Le cas échéant le client peut utiliser le modèle de lettre de rétraction si dessous :

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le mail de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet ) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Le produit devra être retourné à La Rose à Georgette : La Rose à Georgette? 66 rue Maréchal Joffre, 44000 NANTES         

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. La Rose à Georgette se réserve le droit de juger si le produit peut être recommercialisé ou non, selon ses standards de qualité.

En cas de rétractation, La Rose à Georgette remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.

La Rose à Georgette ne procédera au remboursement des produits renvoyés, que lorsque ceux-ci auront été effectivement reçus, et que leur état intact aura été vérifié.

Article 14 : Litiges et réclamation

En cas de litige, le Client devra s'adresser au service clientèle de La Rose à Georgette par courrier électronique (contact@laroseageorgette.fr) ou par voie postale (La Rose à Georgette, 66 rue Maréchal Joffre, 44000 NANTES) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur à un médiateur de la consommation. La Rose à Georgette et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

La Rose à Georgette ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits. 

Article 15 : Garantie des produits

15.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sur le site.

2° s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

3° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15.2. Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquence

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; -peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Dans ce cas, La Rose à Georgette s’engage au choix du Client : soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible, soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

15.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans ce cas, La Rose à Georgette s’engage au choix du Client : soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Article 16 : Droits d’utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société SASU La Rose à Georgette, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera à la société SASU La Rose à Georgette pour rechercher une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes, ou, selon l’article 46 du Code de procédure civile, devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose vendue. 

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SASU La Rose à Georgette, intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SASU La Rose à Georgette pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SASU La Rose à Georgette, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.